Dans un objectif d’amélioration du dispositif d’évaluation, la loi du 24 juillet 2019 a fait évoluer les missions de la HAS. Elle lui a confié la responsabilité d’élaborer :
Pour rappel, les évaluations de la qualité des ESSMS ne sont pas des missions d’inspection ou de contrôle ni des contrôles de conformité aux normes.
Qu’est-ce qui change concrètement ? Que porte le référentiel national ? Comment a-t-il été construit ? Explications.
Le nouveau dispositif d’évaluation construit par la HAS, s’appuie désormais sur un référentiel national commun à tous les ESSMS centré sur la personne accompagnée. C’est le socle du dispositif d’évaluation. Il répertorie les exigences à satisfaire par l’ESSMS et les éléments nécessaires à leur évaluation.
Il a vocation à être utilisé :
Le référentiel s’appuie sur un manuel qui définit trois méthodes pour évaluer les pratiques et les organisations, au plus proche du terrain. Elles se traduisent par des entretiens avec les personnes accompagnées, les membres du conseil de la vie sociale, les professionnels et la gouvernance des ESSMS.
Le rythme d’une évaluation tous les 5 ans est porteur de sens pour l’ESSMS et leurs professionnels car il correspond notamment à celui du projet d’établissement.
Il permet de réinterroger de manière plus régulière les pratiques et les organisations au bénéfice des personnes accueillies.
Dans un objectif d’harmonisation et de faciliter de lecture, la visite d’évaluation fait l’objet d’un rapport d’évaluation final, construit selon une structure prédéfinie commune à tous les ESSMS.
Les résultats de l’évaluation doivent être toujours transmis à l’autorité de tarification et de contrôle mais également à la HAS. L’ESSMS doit assurer la plus large diffusion interne du rapport d’évaluation et le porter notamment à la connaissance de l’instance délibérante, de l’instance de représentation des personnels et du conseil de la vie sociale.
Voir les documents HAS associés :
Haute Autorité de Santé – Comprendre la nouvelle évaluation des ESSMS (has-sante.fr)